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Infraction routière avec le véhicule de l'entreprise, qui paie l'amende

Infraction routière avec le véhicule de l'entreprise, qui paie l'amende

Auteur : Mme Bénédicte BERTHALON Juriste Selarl ANAV-ARLAUD AVOCATS
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
Articles du cabinet

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur, personne morale ou personne physique, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule avec lequel est commis une infraction routière constatée par appareil de contrôle ou radar automatique a l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. 

L’obligation de désignation

Depuis le 1er janvier 20171, l’article L.121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction constatée par un appareil de contrôle ou un radar automatique.

Si le représentant légal est lui-même conducteur du véhicule, il est dans l’obligation de s’auto-désigner avant de contester ou payer l’amende2, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire.

La chambre criminelle a néanmoins estimé que lorsque l'entreprise prévenue (entreprise individuelle) n’était pas une personne morale, son dirigeant ne pouvait être poursuivi sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route3.

Les personnes morales concernées 

Sont concernées par l’obligation de désignation, les représentants légaux des sociétés anonyme (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiée (SAS), etc. ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), associations, collectivités territoriales et établissements publics.

Les infractions concernées 

Les infractions concernées par l’obligation de désignation sont celles prévues par l’article L. 130-9 du code de la route à savoir :
  • au port d'une ceinture de sécurité ; 
  • à l'usage du téléphone tenu en main ;
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • à l’arrêt, le stationnement et la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • au respect des distances de sécurité ;
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; 
  • aux vitesses maximales autorisées ;
  • au dépassement ;
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ; 
  • au port du casque pour les usagers de deux roues ; 
  • le défaut d’assurance.

La procédure

Le dirigeant de l’entreprise ou la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit, dans les 45 jours suivant l’avis de contravention, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention l’identité de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis). 

La démarche peut se faire soit par courrier recommandé avec accusé de réception avec le formulaire joint à l’avis de contravention, soit en ligne sur le site de l’ANTAI en utilisant les informations qui figurent sur la contravention. 

Suite à la désignation, un nouvel avis de contravention est émis au nom de la personne responsable de l’infraction et non plus à celui de l’entreprise ou de son représentant. Le paiement de l’amende, et le retrait de points le cas échéant, sont alors réorientés vers la personne physique désignée.

Les risques du non-respect de l’obligation de désignation

En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l’infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l’amende initiale. Ce choix permet alors d'infliger une amende quintuplée, la loi du 18 novembre 2016 ayant pris le soin de préciser à l'article 530-3 du code de procédure pénale que ce quintuplement s'appliquait aux amendes forfaitaires4.


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1 L. n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 
2 Crim. 15 janv. 2019, n°18-82.380
3 Crim. 21 avr. 2020, n°19-86.467
4 Rép. min. n°01091, JO Sénat, 15 févr. 2018, p. 679
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