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Naître ou ne pas naître après le 1er juillet ?

Naître ou ne pas naître après le 1er juillet ?

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
Articles du cabinet

Le congé des Pères  passera à 28 jours à compter du 1er juillet 2021 pour les enfants nés à compter de cette date ou pour les enfants nés avant mais dont la naissance était programmée après cette date.
( Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 : JO, 15 déc. , C. trav., art. L. 1225-35, mod. au 1er juill. 2021)

La prise de ce congé sera automatique durant les 4 premiers jours calendaires consécutifs ( L 1225-35-1), l’emploi étant durant cette période interdit. 

En revanche, le solde du congé paternité pourra être pris soit directement à la suite soit être reporté. 
Le bénéfice du droit au congé se fera par information et non par autorisation. 

Durant le congé de paternité, le contrat du salarié sera suspendu et non rémunéré par l’employeur. Des indemnités journalières pourront être versées par la CPAM dans les 4 mois de la naissance de l’enfant. 
( sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’ouverture du droit aux IJSS de paternité. )

En revanche, la période est comptabilisée pour l’acquisition des congés payés. 
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