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Rappel: Prévoyance complémentaire en entreprise

Rappel: Prévoyance complémentaire en entreprise

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Articles du cabinet

En parallèle du régime de base de la Sécurité sociale, l’employeur est tenu de souscrire à certaines garanties complémentaires au profit de ses salariés.

Deux garanties que l’on pourrait qualifier de générales existent :
  • Garantie « frais de santé »
  • Garantie contre le risque décès des cadres.
Garantie « frais de santé »

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, dite loi Sapin, a ainsi rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2016, la souscription par l’employeur d’une garantie « frais de santé », qui permet aux salariés d’obtenir un remboursement complémentaire de certaines dépenses de santé, en sus de ce que rembourse donc la Sécurité sociale. Cette garantie est financée par l’employeur à hauteur de 50 % minimum et par le salarié en ce qui concerne le reliquat (CSS, art. L 911-7).

À noter que la loi de financement de la Sécurité sociale n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 donne aux entreprises jusqu’aux 1er janvier 2020 pour renégocier leur couverture « frais de santé », afin que soit pris en charge intégralement les dépenses d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aides auditives.

Garantie contre le risque décès des cadres

Outre cette première garantie, l’employeur a l’obligation de garantir ses salariés cadres contre le risque décès. Cette obligation a été mise en place par l’article 7 de Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et prend la forme d’une cotisation supplémentaire de l’employeur à hauteur de 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale. En réalité, cette somme doit être affectée « par priorité » au risque décès, sans plus de précision. Cela laisse penser qu’une partie de la cotisation doit pouvoir être affectée à un autre risque, tel l’incapacité de travail ou l’invalidité.

Malgré la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, cette obligation perdure. L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres stipule en effet que « les partenaires sociaux ont adopté les dispositions ci-après, qui reprennent celles des articles 4, 4 bis, 4 ter et 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » (Préambule). Cette obligation de cotisation concerne les ingénieurs et cadres, les assimilés cadres, ainsi que les VRP et doit être  payée « à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance » (article 1er de l’ANI).

Formaliser l’accord

Au-delà de ces deux obligations, ce sont les dispositions conventionnelles prévues par la branche qui s’appliquent. Une fois la situation régularisée vis-à-vis du collaborateur, il est important de formaliser la mise en place par accord ou décision unilatérale pour neutraliser le risque URSSAF.
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