Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la fonction publique
  3. Articles du cabinet
  4. Attention revirement : plus besoin de qualifier les faits de Harcèlement moral lors de leur dénonce pour bénéficier de la protection prévue à l’article L 1152-2 CT.
Attention revirement : plus besoin de qualifier les faits de Harcèlement moral lors de leur dénonce pour bénéficier de la protection prévue à l’article L 1152-2 CT.

Attention revirement : plus besoin de qualifier les faits de Harcèlement moral lors de leur dénonce pour bénéficier de la protection prévue à l’article L 1152-2 CT.

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Articles du cabinet

En pratique, le salarié qui dénonce ses conditions de travail sans préciser qu’il s’agit de harcèlement moral pourra néanmoins être protégé en cas de sanction de type licenciement. 

Jusque-là la Cour de cassation exigeait que la qualification de harcèlement moral apparaisse préalablement à la procédure de licenciement pour déclencher le bénéfice de cette protection. 

Ce revirement répond à notre sens à un principe de réalité : il n’est pas forcément évident pour un salarié en souffrance de procéder lui-même à la qualification juridique de sa situation et encore moins de la revendiquer. 
Le propre du harcèlement moral est d’opérer silencieusement.

C’est aussi une mesure d’égalité des armes dès lors que la chambre sociale a reconnu à l’employeur la possibilité d’évoquer la mauvaise foi de la dénonciation du salarié dans le cadre du contentieux quand bien même ne l’aurait il pas qualifiée dans la lettre de licenciement. Pour rappel, la mauvaise foi permet à l’employeur de licencier le salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral. 

Cass. soc., 19-04-2023, n° 21-21.053, FP-B+R, Rejet
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique