Projet de loi et activité partielle
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
Vous trouverez ci-joint le projet de loi adopté en urgence fixant notamment la suspension de tous les délais
de prescription et forclusion.
Les procédures d’élection de CSE en cours sont également suspendues.
Vous trouverez également une note précise et actualisée sur la mise en place de l’activité partielle.
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Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Articles du cabinet
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