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Puisque tu pars...

Puisque tu pars...

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
Articles du cabinet

16 septembre 2021 : J + 1 de la deuxième phase d’application de la loi du 5 aout 2021 sur l’obligation vaccinale

RAPPEL 

  • A partir de ce mercredi : obligation de présenter une première dose de vaccin plus le résultat négatif d’un test virologique pour une nouvelle période qui va jusqu’au 15 octobre
  • A compter du 16 octobre, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le COVID-19.
La loi prévoit plus spécifiquement que les personnes soumises à l’obligation vaccinale peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

QUI EST CONCERNE : 

  • L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements et services listés au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021
  • Soient employés directement ou non par ces établissements et services. Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements et services sont aussi concernés par l’obligation de vaccination (cf. art 12 loi 2021-1040).
    S’agissant des personnels intérimaires ayant vocation à être mis à disposition dans les établissements où la vaccination serait obligatoire, l’entreprise de travail temporaire s’assure de mettre à disposition de l’établissement un personnel temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination. Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale
  • Cette obligation s’applique aussi à certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice, fixées au 2° et au 3° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 : professions médicales et paramédicales exercées en libéral. 

QUI N’EST PAS CONCERNE : 

Salariés affectés à une tache ponctuelle

Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public.

Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente

En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.

Quid des salariés qui ne seraient pas affectés à un poste en contact avec le public ?

Ils sont soumis. Ce critère de distinction n’existe que dans les entreprises soumises au Pass sanitaire

Quid des salariés en Activité partielle ?

L’indemnisation d’un salarié placé en activité partielle peut-elle être stoppée au motif qu’il refuse de présenter un Passe sanitaire ou de se faire vacciner ?

Si le salarié est placé en activité partielle à 100%, l’employeur n’est pas fondé à lui demander la présentation d’un Passe sanitaire ou un justificatif de vaccination.

Si le salarié est en activité partielle pour une partie seulement de son activité soumise à l’obligation de présentation du Passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale, il devra pour cette partie-là, présenter les justificatifs nécessaires. A défaut, la suspension du contrat et de sa rémunération ne portera que sur l’activité concernée par le refus de présentation des justificatifs et non celle chômée et indemnisée au titre de l’activité partielle.

Quid des salariés vulnérables ?

Le Décret 2021-1162 du 8 sept 2021 actualise les critères pour les salariés ou non-salariés agricoles vulnérables pour bénéficier de l’AP si impossibilité de télétravailler. 

Les non-salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dans les même conditions.

Il faut retenir que les critères changent à compter du 27 septembre 2021 et sont appréciés par le médecin qui établit un certificat d’isolement au regard des nouveaux critères.

A défaut, reprise avec mesures de protection renforcées : 
  • Bureau individuel ou dispositifs limitant les risques (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
  • Vigilance particulière quant au respect des gestes barrières ; 
  • Absence, ou à défaut limitation, du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ; 
  • Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les éventuels trajets dans les transports en commun entre le domicile et le lieu de travail ; 
  • Possibilité d’aménager les conditions de trajet domicile-travail, notamment par l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ

Salariés en maladie classique

CONSEQUENCES en cas de refus de vaccination

Pour le salarié embauché

Suspension du contrat de travail qui s’impose au salarié et à l’employeur
Risques pour l’employeur qui  laisserait travailler son salarié : mise en danger délibérée tant au plan pénal que civil outre sanctions pénales : 
  • Selon le 3ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique, il est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, (amande forfaitaire en principe de 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 €) ;
  • Selon le 4ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique, il est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 € d’amende et de la peine complémentaire de travail d’intérêt général (selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code) si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.
Tous les contrats : CDD, CDI ou intérimaire (cela ne suspend pas le cours du contrat qui prend fin à l’échéance prévue) 

Les intérimaires peuvent donc être remplacés

Suspension à durée indéterminée puisque contrairement au Passe sanitaire, la loi n’instaure pas de période de fin pour la vaccination. 

Pendant ce temps : pas de rémunération, pas d’acquisition d’ancienneté, pas d’acquisition de congés payés

Le fonctionnaire suspendu pour défaut de respect de l’obligation vaccinale demeure en position d’activité. Sauf en matière de rémunération, il continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par son statut, notamment des droits à congé de maladie, des droits à avancement d’échelon et de grade. De même, la suspension n’a pas pour effet de rendre l’emploi vacant.

Maintien des garanties de mutuelle et de prévoyance : des frais de santé, retraite complémentaire et prévoyance.

Création juridique de la loi du 5/08 - au profit uniquement des obligés à la vaccination : aucun régime collectif ne prévoit le maintien du bénéfice de la PSC au salarié dont le contrat est suspendu sans rémunération
Pose un problème pratique ; qui va payer la cotisation d’assurance ? en général elle est prise en charge à 50/50 et précomptée pour la part salariale sur le salaire.

Si on demande à l’employeur de la payer, il y aura une faveur pour le salarié non vacciné.
Pour autant, il est utile de prévenir car en cas de réalisation d’un risque durant cette période, l’employeur pourrait être recherché en garantie.

Nous conseillons de demander au salarié de prendre en charge la partie de la cotisation salariale. 

QUE FAIRE pour éviter la suspension.

Incitation des salariés 

Ils peuvent de faire vacciner sur leur temps de travail ou accompagner leur enfant mineur – maintien de la rémun et pas de possibilité de demande de récupération des heures.
En revanche, pour les tests, pas de maintien de la rémunération et cela doit se faire en dehors du temps de travail. 

Poser des jours de congés conventionnels ou des jours de congés payés : commun accord

Rapidement organiser un entretien pour rechercher une solution amiable : 
( sal convoque à un entretien – pourra être assisté- distanciel si précisément il n’a pas accès aux locaux- le conseiller n’est soumis qu’aux mesures barrières car considéré comme un intervenant ponctuel). 
Parmi les moyens de régularisation figurent l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les missions sont éligibles à ce mode d’organisation de travail.
  • En cas de modification du contrat : rémunération, durée du travail, changement de lieu d’affectation ou de qualification ; avenant
    À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer : 
    Licenciement pour désorganisation de l’entreprise sous réserve de démontrer qu’il y a une désorganisation réelle et un besoin de remplacer par un recrutement permanent.
  • Durant la période, rien n’empêche le salarié de travailler ailleurs sous réserve d’une clause d’exclusivité.

Salarié en cours d’embauche

Les personnes qui sont soumises à l’obligation vaccinale ou au Passe sanitaire doivent présenter les justificatifs requis au moment de leur entrée en fonction.

L’employeur informe le candidat sélectionné de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement et appelle l’attention sur les conséquences qui peuvent être tirées sur la poursuite de la relation contractuelle pour tout salarié qui signe un contrat de travail en sachant qu’il ne sera pas en mesure de remplir l’obligation au jour de la prise de poste.

QUI CONTROLE

L’entreprise. 

Information des ordres professionnels au-delà de trente jours de suspension ;

Le  Contrôle ne relève pas de l’inspection du travail 
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