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Cotisations sociales de l’URSSAF: dette professionnelle ou personnelle ?

Cotisations sociales de l’URSSAF: dette professionnelle ou personnelle ?

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Articles du cabinet

Suite à un avis de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2016, la qualification des dettes du dirigeant non salarié et des indépendants semble enfin se clarifier. L’enjeu est de taille car la question fait débat depuis des années.

Une qualification floue des dettes recouvrées par l’URSSAF

Dans un arrêt du 8 avril 2004, la Cour de cassation rappelle que la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise suspend en principe l’ensemble des dettes professionnelles, c’est-à-dire «des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle». Or, le Tribunal d’Instance de Grenoble a jugé le 5 mars 2013 que les dettes RSI n’étaient pas de nature professionnelle car résultant «du fait de son activité professionnelle».

Nouveau rebondissement suite à un appel du RSI; la Cour d’appel de Grenoble juge l’inverse en estimant que les « cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l’activité professionnelle ». La différence semble ténue entre des dettes nées «du fait» ou «au titre de» l’activité professionnelle, mais les conséquences de cette décision sont claires : les dettes RSI sont de nature professionnelle.

En tout état de cause, ces mêmes dettes peuvent donc faire l’objet d’un effacement au terme d’une procédure collective. En revanche, un travailleur non salarié optant pour la procédure de redressement personnel ne pourra pas bénéficier de l’effacement de ses dettes RSI. C’est notamment le cas du gérant majoritaire d’une SARL.

La Cour de cassation tranche le débat

Si la Cour d’appel de Grenoble opte pour qualifier les dettes dues au titre des cotisations sociales de professionnelles, d’autres cours s’y refusaient toujours. La question n’ayant jamais été portée en Cour de cassation, le Tribunal d’Instance de Besançon décide de déposer une demande d’avis, rendu le 8 juillet 2016. Cette fois-ci, les conclusions de la Cour sont sans appel : « les cotisations et contributions recouvrées par l’URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL […] revêtent le caractère de dette professionnelle ». Dans l’attente d’une nouvelle position de la part d’autres juridictions, cet avis vient nettement clarifier la situation.

Les conséquences d’une telle qualification dépassent même la question de l’effacement des dettes. Rappelons en effet que les biens personnels d’un travailleur non salarié peuvent faire l’objet d’une protection. Depuis la loi Macron, la déclaration notariée d’insaisissabilité et la protection de la résidence principale seraient donc applicables aux dettes dues au RSI.
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