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Dernière ligne droite pour la mise en place du CSE

Dernière ligne droite pour la mise en place du CSE

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
CSE

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises privées ou publiques, de plus de 11 salariés* doivent mettre en place une nouvelle instance représentative des employés destinée à fusionner le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT: le Comité Social et Économique (CSE).  Cette obligation résultant d’un long travail législatif, initié au début des années 1990, s’est concrétisée le 22 septembre 2017 par une ordonnance Macron dans le cadre de la Réforme du Travail.

Une instance unique, un statut et un budget

Si pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE récupère simplement les pouvoir des délégués du personnel (transmettre les réclamations salariales, promouvoir la sécurité, saisir l’inspection du travail…), il est en revanche garant d’un budget équivalent à 0,20% de la masse salariale brute et dispose d’une personnalité civile dans les entreprises qui dépassent ce seuil. Dans ce cas, le CSE dispose aussi des attributions du CE (règlement intérieur, consultations stratégiques, etc) et du CHSCT en matière d’hygiène et de santé sécurité. Une instance unique qui doit être mise en place rapidement.

Des délais serrés

Si la simplification des modes de représentation du personnel a été progressive, le gouvernement souhaite un déploiement ultra rapide de cette nouvelle mesure. Ainsi, selon les dates d’élection de leurs représentants actuels, les entreprises doivent avoir crée le CSE avant le 1er janvier 2020.

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*pendant 12 mois consécutifs
 
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