Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
17/11/2022
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En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
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Une journée de solidarité doublée en 2025 ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires...Source : www.legisocial.fr -
Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de sant...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègemen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un solde de tout compte. Notre fiche pratique vous dé...Source : www.legisocial.fr -
Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préala...Source : www.lemag-juridique.com -
La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réal...Source : www.efl.fr -
Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise e...Source : www.actu-juridique.fr -
Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’e...Source : www.actu-juridique.fr -
Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux e...Source : efl.businesscomm.fr -
Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travail...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf...Source : www.legisocial.fr -
Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin...Source : www.actu-juridique.fr -
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie s...Source : www.actu-juridique.fr -
Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (art...Source : www.lemag-juridique.com -
La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, a...Source : www.lemag-juridique.com -
Du nouveau sur la Prime « Macron »
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salari...Source : www.pleinchamp.com -
Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prise en...Source : www.legisocial.fr -
La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé al...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement : régime fiscal et social 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de lice...Source : www.legisocial.fr -
Calcul et notification des effectifs
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 20...Source : www.urssaf.fr -
Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous récapitule c...Source : entreprendre.service-public.fr -
Les réductions de charges patronales en 2024
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actuali...Source : www.legisocial.fr -
Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 202...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à...Source : www.efl.fr -
La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation ju...Source : www.efl.fr -
Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, conce...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive...Source : entreprendre.service-public.fr -
Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette...Source : www.efl.fr -
Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enf...Source : efl.businesscomm.fr -
Bonus-malus sur la contribution chômage
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 20...Source : efl.businesscomm.fr -
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits...Source : www.legisocial.fr -
Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d...Source : www.legisocial.fr -
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse...Source : www.lemag-juridique.com -
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...Source : www.efl.fr -
Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observat...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’i...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré ina...Source : www.lemag-juridique.com -
Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du tr...Source : www.legisocial.fr -
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs...Source : www.editions-legislatives.fr -
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise l...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’inv...Source : ma-veille-juridique.com -
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de so...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l...Source : efl.businesscomm.fr -
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes m...Source : www.actu-juridique.fr -
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations...Source : www.efl.fr -
Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais profe...Source : www.actu-juridique.fr -
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assur...Source : www.efl.fr -
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les...Source : www.editions-legislatives.fr -
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux...Source : www.efl.fr -
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titr...Source : www.urssaf.fr -
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....Source : www.legisocial.fr -
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complément...Source : www.publicsenat.fr -
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les...Source : www.editions-legislatives.fr -
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même s...Source : www.editions-legislatives.fr
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...Source : www.cci.fr -
Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’applicat...Source : www.vie-publique.fr -
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérati...Source : www.efl.fr -
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sa...Source : www.actu-juridique.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont nota...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale po...Source : www.efl.fr -
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés porta...Source : www.efl.fr -
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi...Source : www.vie-publique.fr -
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendi...Source : www.editions-legislatives.fr -
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précision...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesur...Source : www.efl.fr -
Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs...Source : www.urssaf.fr -
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'éval...Source : www.efl.fr -
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité...Source : efl.businesscomm.fr -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a...Source : www.efl.fr -
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions pat...Source : www.legisocial.fr -
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes ré...Source : www.efl.fr -
Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois...Source : www.ccomptes.fr -
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des...Source : www.service-public.fr -
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée...Source : www.editions-legislatives.fr -
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’appl...Source : www.editions-legislatives.fr -
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de r...Source : www.lexbase.fr -
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilit...Source : www.elegia.fr -
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le conten...Source : www.efl.fr -
Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses personnels pour évaluer leur niveau...Source : www.weka.fr -
Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin, indique...Source : actualitte.com -
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal offic...Source : www.editions-legislatives.fr -
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises pe...Source : www.flf.fr -
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnit...Source : www.efl.fr -
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif,...Source : www.lexplicite.fr -
Le droit d’option
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hauss...Source : www.unedic.org -
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité so...Source : www.vie-publique.fr -
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendant...Source : www.lafinancepourtous.com -
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la pers...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
Comment demander sa retraite anticipée?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches admin...Source : www.challenges.fr -
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...Source : www.efl.fr -
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chôm...Source : www.service-public.fr -
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment...Source : www.editions-tissot.fr -
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est pr...Source : www.petitesaffiches.fr -
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier...Source : www.service-public.fr -
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à pa...Source : www.service-public.fr -
Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et l...Source : www.batiactu.com -
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contr...Source : www.gerantdesarl.com -
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont a...Source : www.efl.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS)...Source : www.service-public.fr -
Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indem...Source : www.efl.fr -
Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des agents vulnérables pouvant développer une forme gra...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé...Source : www.legisocial.fr -
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résulta...Source : www.actu-juridique.fr -
Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Le 19 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, les propositions de loi. Les textes ava...Source : www.vie-publique.fr -
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO...Source : www.legisocial.fr -
Loi d'août relative au passe sanitaire
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Articles du cabinet
Ce qu’il faut retenir de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire publiée le 6 aout 2021 : Prol... -
Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation...Source : www.efl.fr -
Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d...Source : www.legisocial.fr -
Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotis...Source : bpifrance-creation.fr -
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt,...Source : www.ameli.fr -
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situati...Source : www.francetvinfo.fr -
Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Mal...Source : www.ameli.fr -
Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de sol...Source : www.ccomptes.fr -
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19...Source : www.labase-lextenso.fr -
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contributi...Source : www.efl.fr -
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité anté...Source : www.efl.fr -
Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion...Source : www.securite-sociale.fr -
Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prévision de la hausse des prix à la consommation. Ces...Source : www.previssima.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable a...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin...Source : www.ameli.fr -
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais...Source : www.efl.fr -
Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent s’affranchir de l’obligation de cotisation à cet o...Source : www.capital.fr -
La coordination internationale en matière de retraites
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'u...Source : www.ccomptes.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable a...Source : www.actu-juridique.fr -
Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être...Source : www.efl.fr -
Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision d...Source : www.actu-juridique.fr -
URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a...Source : www.editions-tissot.fr -
L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au c...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie d...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie d...Source : www.efl.fr -
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risqu...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au travail censée traduire l’accord qu’ils ont trouvé...Source : www.elegia.fr -
Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) pe...Source : www.ladepeche.fr -
Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité rédui...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19...Source : www.efl.fr -
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines condit...Source : www.editions-tissot.fr -
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte...Source : www.efl.fr -
Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mi...Source : www.efl.fr -
URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente dé...Source : www.actu-juridique.fr -
Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...Source : www.efl.fr -
Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis mot...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base ret...Source : www.labase-lextenso.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Ur...Source : www.service-public.fr -
Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. I...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’u...Source : www.ccomptes.fr -
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuven...Source : www.editions-tissot.fr -
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles...Source : www.efl.fr -
TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE et PME. Dans son courrier d’août, l’Urssaf - charg...Source : www.lefigaro.fr -
Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés...Source : www.legisocial.fr -
Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos...Source : www.legisocial.fr -
Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés...Source : www.legisocial.fr -
Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiemen...Source : www.efl.fr -
L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 202...Source : www.editions-tissot.fr -
Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections...Source : www.editions-tissot.fr -
La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation f...Source : www.ccomptes.fr -
Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle...Source : www.editions-tissot.fr -
Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemni...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusa...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipemen...Source : www.efl.fr -
Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants...Source : www.juridiconline.com -
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent p...Source : travail-emploi.gouv.fr -
L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreu...Source : www.efl.fr -
Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuve...Source : solutions.lesechos.fr -
Régime social de l'activité partielle
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG...Source : www.efl.fr -
Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibi...Source : www.efl.fr -
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le di...Source : www.labase-lextenso.fr -
Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa...Source : www.labase-lextenso.fr -
Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités j...Source : www.editions-tissot.fr -
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai d...Source : www.service-public.fr -
Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance...Source : www.efl.fr -
La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visit...Source : www.editions-tissot.fr -
L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transm...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse pri...Source : www.lexbase.fr -
S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer...Source : fr.news.yahoo.com -
Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de por...Source : www.guideduportage.com -
Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de...Source : www.urssaf.fr