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Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
Publié le :
28/08/2024
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août
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08
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfan...
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Assurance chômage : la réforme en suspens
Publié le :
07/08/2024
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08
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2024.
Fin mai 2024, le gouvernement avait an...
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Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
Publié le :
31/07/2024
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juillet
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé...
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Assurance chômage : la réforme attendra…
Publié le :
17/07/2024
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juillet
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La réforme de l’assurance chômage, qui devait donner lieu à la publication d’un décret avant le 1er juillet 2024, est finalemen...
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Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le :
10/07/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attrib...
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Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le :
26/06/2024
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juin
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21...
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Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le :
12/06/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordon...
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Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le :
29/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du sala...
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Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le :
24/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du...
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L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le :
15/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d...
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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
Publié le :
01/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés...
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Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024
Publié le :
24/04/2024
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avril
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la préven...
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Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le :
17/04/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladi...
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Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
Publié le :
03/04/2024
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avril
avr.
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement permettre aux salariés d’acquérir des jours de congés...
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Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
Publié le :
27/03/2024
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mars
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03
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compt...
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le :
20/03/2024
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mars
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03
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée d...
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Absence du salarié : comment déterminer les Smic de référence en 2024 ?
Publié le :
28/02/2024
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février
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02
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de nouvelles pratiques pour déterminer le Smic de ré...
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Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale
Publié le :
21/02/2024
21
février
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02
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visa...
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Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Publié le :
14/02/2024
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février
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02
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expe...
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Arrêts de travail : les changements en 2024
Publié le :
07/02/2024
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février
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02
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 instaure des nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail entrées e...
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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
Publié le :
31/01/2024
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janvier
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01
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, il faut remplir des conditions liées soit au montant des coti...
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Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
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01
2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque prime, conclure un accord ou formaliser sa décisi...
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Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
Publié le :
08/12/2023
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décembre
déc.
12
2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans...
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
Publié le :
08/11/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 864 € et 213 €...
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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le :
04/10/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une deman...
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Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
Publié le :
06/09/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant d...
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Congés de maternité, de paternité et d'adoption
Publié le :
30/08/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La durée d'affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre...
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Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
Publié le :
02/08/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un acciden...
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Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le :
26/07/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de l...
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Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le :
05/07/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'e...
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Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus
Publié le :
14/06/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour...
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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Publié le :
02/06/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt d...
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Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai...
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De la jurisprudence liée aux arrêts de travail
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Des arrêts ont récemment illustré diverses situations pouvant se présenter à l’occasion d’arrêts de travail. Retrouvez des répo...
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La réforme des retraites est promulguée
Publié le :
26/04/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée de cotisation sont les principales mesures de...
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Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)
Publié le :
19/04/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient d’être créé (pour le régime général) par le décre...
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
Publié le :
29/03/2023
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mars
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, emploi des seni...
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Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le :
15/03/2023
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mars
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclasse...