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Rente ou capital, accident ou maladie professionnelle, comment cela fonctionne ?

Rente ou capital, accident ou maladie professionnelle, comment cela fonctionne ?

Auteurs : Tina Milutinovic, alternante et Bénédicte Anav
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
Articles du cabinet

Indemnisation de l’accident ou de la maladie professionnelle.

En cas d’accident du travail :

  • Les modalités d’obtention de la rente
Le salarié victime d’un accident de travail, peut conserver des séquelles. Ces capacités physiques et/ou mentales, lorsqu’elles sont réduites donnent lieu à la perception d’une rente.

En fonction du montant, celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.

Premièrement, lorsque la consolidation de l’accident du travail est constatée, la victime est reçue par un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Cette visite a pour but d’examiner les séquelles et ainsi de proposer un taux d’incapacité.

Le taux d’incapacité se définit comme le degré de difficultés rencontrées dans le quotidien pour les actes de la vie courante (se laver, s'habiller, préparer à manger, marcher etc…). Est également pris en compte la dépendance de la victime ainsi que son besoin d’assistance eu égard à son âge, sa profession et son état général.

Dès la réception de la lettre confirmant le taux d’incapacité, la victime dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA).
  • Le montant et la durée
Comme évoqué ci-dessus, la victime d’un accident du travail perçoit une certaine somme en fonction du taux d’incapacité. Cette somme est versée sous forme de capital ou de rente.

L’indemnité en capital : le salarié victime d’un accident du travail perçoit une indemnité en un seul versement à l’expiration du délai de recours de deux mois. Ce mode d’indemnisation est privilégié pour les incapacités inférieures à 10%. Le capital est déterminé en fonction du barème applicable, actualisé le 1er avril de chaque année, il est établi comme suit :
 
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 471,54 €
2 % 766,46 €
3 % 1 120,02 €
4 % 1 767,81 €
5 % 2 239,50 €
6 % 2 769,91 €
7 % 3 358,99 €
8 % 4 007,52 €
9 % 4 714,69 €

L’indemnité en rente :

Une rente d’incapacité permanente est attribuée à la victime d’un accident du travail dont le médecin-conseil a attribué un pourcentage supérieur à 10%.

La rente se traduit donc par un système de versement d’indemnités récurrentes appelé rente viagère.

Le bénéficiaire de la rente viagère perçoit son indemnité tout au long de sa vie.

La rente d’une incapacité comprise entre 10 % et 50% est versée par trimestre. Elle est perçue mensuellement pour les incapacités supérieures à 50%.

Elle est calculée comme suit :

Base du salaire des 12 derniers mois x taux d’incapacité.

Attention, le taux d’incapacité n’est pas pris dans son entièreté.

Il est réduit de moitié pour la partie inférieure à 50%.

Il est ensuite augmenté de moitié pour la partie excédant 50%

Il convient de souligner qu’une rente ne peut être inférieure à 971,34 euros représentant le salaire minimum des rentes depuis le 1er avril 2024.
  • La fiscalité de l’indemnité
Pour rappel, l’indemnité en capital n’est versée qu’une seule fois.

Concernant la fiscalité, la victime d’un accident de travail bénéficie d’une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). De plus, la somme perçue n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Quant à la rente d’incapacité permanente, elle est versée au bénéficiaire jusqu’à son décès.

La fiscalité est la même que pour l’indemnité en capital, la rente est exonérée de la CSG et de la CRDS. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

En cas de maladie professionnelle :

  • Les modalités d’obtention de la rente
De même que pour l’accident professionnel, le salarié en maladie professionnelle doit être examiné par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie.

Dans son rapport, le médecin-conseil établi un taux d’incapacité en fonction de la situation médicale et professionnelle.

Selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale :
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité »

Le taux d’incapacité est déterminé selon le Code de la sécurité sociale : Annexe II : Barème indicatif d'invalidité. D’après les éléments suivants :
 
Affections cardio-vasculaires
Affections dermatologiques et cutanéo-muqueuses
Affections digestives
Affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques
Affections des reins et des voies urinaires
Affections respiratoires
Affections hématologiques
Affections rhumatismales
Affections provoquées par les rayonnements ionisants

Il est ensuite procédé à une évaluation à proportion de la gravité, de l’état séquellaire, du préjudice et du taux de base applicable.

A réception de la lettre fixant le taux d’incapacité, le salarié dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Attention, le salarié victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante est soumis à un régime spécifique.
  • Le montant et la durée
Le système concernant les maladies professionnelles est le même que celui des accidents professionnels ;

L’indemnité due au salarié est attribuée par capital ou par rente.

L’indemnité en capital : comme évoqué supra, le capital n’est versé qu’une seule fois. Un barème est mis à jour le 1er avril de chaque année, il est identique à celui des accidents professionnels. Le forfait du capital s’établi comme suit :
 
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 471,54 €
2 % 766,46 €
3 % 1 120,02 €
4 % 1 767,81 €
5 % 2 239,50 €
6 % 2 769,91 €
7 % 3 358,99 €
8 % 4 007,52 €
9 % 4 714,69 €

L’indemnité en rente :

Lorsque l’incapacité du salarié est supérieure à 10%, il bénéficie d’une rente d’incapacité permanente fixée par le médecin-conseil.

Une rente viagère est versée au salarié jusqu’à son décès. Elle peut être versée aux ayants-droits si la maladie est la cause directe du décès.

Elle est trimestrielle pour les incapacités entre 10% et 50%, elle est versée par trimestre pour les incapacités supérieures à 50%.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.
Le salaire minimum des rentes s’élève à 21 547,58 euros représentant le salaire annuel de référence. Le salaire maximum des rentes est de 172 382,83 euros eu égard au salaire annuel de référence.

Le taux d’incapacité est réduit de moitié pour la partie inférieure à 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

Dans le cas où la maladie professionnelle résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, la rente peut être majorée.
  • La fiscalité de l’indemnité.
L’indemnité en capital et la rente d’incapacité ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. La victime dispose d’une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 
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