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Véhicule de fonction, un avantage sous contrôle de l’Urssaf, rappels de sécurité

Véhicule de fonction, un avantage sous contrôle de l’Urssaf, rappels de sécurité

Auteur : Tina Milutinovic & Bénédicte anav
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
Articles du cabinet

L’avantage en nature :

L’avantage en nature se définit comme le fait de fournir un bien ou un service au salarié dans le but de réaliser des économies de frais.
Le véhicule de fonction peut être utilisé à titre privé. De ce fait, il est considéré comme étant un avantage en nature.
 

Calcul de l’avantage en nature :

Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale énonce :
« Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. »
L’organisme URSSAF, indique également que l’avantage en nature d’un véhicule peut se calculer selon deux façons différentes :                                                                                                                             « Vous pouvez évaluer cet avantage en nature soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié. »

  • Calcul sur la base d’un forfait :
Le forfait doit être proportionnel eu égard au nombre de mois de mise à disposition du véhicule.
-Pour un véhicule acheté qui a moins de 5 ans :
L’avantage est de 9% du coût d’achat TTC, concernant le carburant, le coût réel est ajouté ou une majoration de 12%.
-Pour un véhicule acheté qui a plus de 5 ans :
L’avantage est de 6% du coût d’achat TTC, pour le carburant, il faut prendre en compte le coût réel ou une majoration de 9%.
-Pour un véhicule loué, avec ou sans option d’achat :
L’usage du véhicule équivaut à 30% du coût global annuel TTC (location, entretient et assurance), le coût réel du carburant est retenu ou 40% du coût global annuel (location, entretien, assurance et carburant)
A noter que l’avantage en nature calculé sur un véhicule de fonction pris en location ne peut être plus élevé que l’avantage calculé pour un véhicule acheté.
  • Calcul sur la base des dépenses réellement engagées :
L’avantage est calculé selon le coût de l’achat ou le coût global annuel si le véhicule est loué.
Il faut ensuite déterminer les dépenses réelles (assurance, frais d’entretien TTC, amortissement de la valeur d’achat. L’amortissement de la valeur d’achat s’élève à 20% par an pour le véhicule de moins de 5 ans, il est de 10% pour les véhicules de plus de 5 ans.
Le rapport entre le kilométrage parcouru par le salarié et le kilométrage total doit être ajouté au résultat obtenu précédemment.
Si des frais de carburant sont engagés à titre privé, il faut également les ajouter.
En somme, l’employeur dispose d’une option entre :

 
Forfait Dépenses réelles
Proportionnalité eu égard au nombre de mois de mise à disposition.

Pour un véhicule acheté ayant moins de 5 ans :
Avantage = 9% du coût d’achat TTC.
Carburant = coût réel ou majoration de 12%.

Pour un véhicule acheté ayant plus de 5 ans :
Avantage = 6% du coût d’achat TTC.
Carburant = coût réel ou majoration de 9%.

Pour un véhicule loué, avec ou sans option d’achat :
Usage = 30% du coût global annuel TTC (voir les détails supra)
Carburant = coût réel ou 40% du coût global annuel.
Attention, l’avantage ne peut être plus élevé que celui d’un véhicule acheté.		  
  • Calculer le coût de l’achat ou le coût global annuel en cas de location.
 
  • Evaluer les dépenses réelles (voir les détails supra)
 
  • Etablir le rapport entre le kilométrage parcouru par le salarié et le kilométrage total.
 
  • Ajouter les dépenses de carburant à titre personnel.


Il convient de rappeler que l’avantage en nature par un véhicule de fonction est soumis aux cotisations sociales devant être inscrites sur le bulletin de salaire.

Article co-écrit par Tina Milutinovic & Bénédicte anav
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